LÉGISLATIONS

LÉGISLATION

La législation belge relative à l’usage de système de sécurité vise à protéger les utilisateurs, tant les personnes privées que les entreprises mais aussi les personnes travaillant dans ces entreprises.Nous vous présentons ici les points essentiels. Pour plus de détails à ce sujet, nous vous renvoyons vers les textes de loi proprement dit.

  • 10 avril 1990 : Loi réglementant la sécurité privée et particulière, incluant les modifications apportées à ce jour.
  • 27 avril 200 7: Arrêté royal fixant les conditions d’installation de systèmes d’alarme et de gestion des centraux d’alarme.

 

NOUVEAU ! L’utilisateur d’un système d’alarme doit impérativement en faire la déclaration auprès du centre de contact des systèmes d’alarme à partir du 1er septembre 2009.

La date de début officielle du point de contact est le 1er septembre 2009. Une période transitoire de 6 mois a toutefois été prévue pour permettre à l’utilisateur de déclarer son système d’alarme. Tous les systèmes d’alarme installés en Belgique devront avoir été enregistrés auprès du point de contact avant le 1er mars 2010.

A partir du 3 août 2009, l’application « point de contact des systèmes d’alarme » sera mise en ligne sur le site Internet de police-on-web et les personnes dont le système d’alarme n’est pas raccordé à une centrale d’alarme pourront faire une déclaration.

Définition

Le point de contact des systèmes d’alarme est une banque de données gérée par le SPF Intérieur qui regroupe certaines données se rapportant aux systèmes d’alarme. Le point de contact des systèmes d’alarme n’est donc pas une personne au sein de l’administration qui va prendre par téléphone tous les renseignements concernant le système d’alarme des utilisateurs.

Toutes les zones de police ont accès à ces informations, ce qui facilite les interventions.

Où ?

Cette déclaration peut se faire via le site Internet de police-on-web : www.policeonweb.be au moyen de votre carte d’identité.

Par qui ?

L’utilisateur d’un système d’alarme qui n’est pas raccordé à une centrale d’alarme, doit enregistrer lui-même son système d’alarme auprès du point de contact des systèmes d’alarme en utilisant sa carte d’identité électronique. L’utilisateur qui a raccordé son système d’alarme à une centrale d’alarme ne doit rien faire.
La centrale d’alarme enregistre le système pour ses clients auprès du point de contact des systèmes d’alarme.

Quelles données ?

  • Nom (dénomination commerciale) et adresse du lieu de l’installation du système d’alarme
  • Numéro de téléphone du lieu de l’installation du système d’alarme
  • Nom, adresse, numéro de gsm et adresse e-mail de l’utilisateur
  • Nature du bien où le système d’alarme est installé (habitation mitoyenne, fabrique, commerce, …)
  • Nature du risque du lieu (bijoutier, pharmacie, librairie,…)
  • Nature du système d’alarme : système d’alarme pour les biens (alarme classique anti-effraction), système d’alarme pour les personnes (bouton hold up).
Quand faut-il déclarer et supprimer la déclaration du système d’alarme ?

Dans les 10 jours qui suivent la mise en service du système d’alarme.
Dans les 10 jours qui suivent la modification de l’une des données obligatoires.
Dans les 10 jours qui suivent la mise hors service du système d’alarme.

Vous avez encore des questions ?

SPF intérieur :
Direction Générale Sécurité et Prévention
Direction Sécurité Privée
Boulevard de Waterloo 76
1000 BRUXELLES
Tél : 02 557 34 82
Fax : 02 557 34 90
Courriel : Email